Organisation du Fonds pour l’Accès et le Service Universels des Communications Électroniques

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Le Fonds pour l’accès et le service universels compte deux organes à savoir :

Le Comité du Fonds

Placé sous l’autorité du ministre en charge des télécommunications, il est constitué de neuf membres représentants la Présidence de la République, la Primature, le Ministère de tutelle, les ministères en charge des finances, de la décentralisation et de l’aménagement du territoire, le représentant des entreprises du secteur des communications électroniques et celui des associations des consommateurs. Le directeur Général de l’ARPCE assure le secrétariat du Comité du Fonds.
Entant qu’organe de décision du fonds, le Comité est chargé à ce titre de :

1. D’examiner et d’approuver les orientations stratégiques
2. Les programmes d’actions annuels et pluriannuels du fonds ;
3. De l’examen et de l’approbation du budget annuel du fonds ;
4. De l’examiner et de l’approbation des comptes administratifs et financiers de fin d’exercice du fonds ainsi que le rapport d’activités que lui soumet l’organe de gestion ;
5. De l’approbation du choix des exploitants chargés du service universel, qui lui est proposé par l’organe de gestion ;
6. De l’examen et de l’approbation du règlement intérieur et le manuel des procédures administratives, financières et comptables du fond élaboré par l’organe de gestion.

Le Secrétariat du Fonds

Suivant l’article 10 du décret fixant les modalités de gestion du Fonds, le Secrétariat du Fonds, autrement, l’organe de gestion du FASUCE est sous la responsabilité de l’ARPCE dont le Directeur Général est le secrétaire du Fonds. L’article 11, du même décret dispose que le directeur général de l’ARPCE est l’ordonnateur principal du fonds. Il est celui qui prépare les comptes administratifs et financiers annuels du fonds et les soumet pour approbation au comité du fonds.
Ainsi, le Secrétariat du fonds est chargé de :

1. De veiller à la bonne exécution de le politique d’accès et de service universel ainsi que des objectifs fixés par le Gouvernement ;
2. De réaliser les études et enquêtes appropriées, l’instruction des procédures pour la sélection des exploitants chargés du service universel des communications électroniques, tant en s’appuyant sur les ressources humaines de l’agence de régulation des postes et des communications électroniques qu’en ayant recours, le cas échéant, à d’autres sachants ;
3. D’élaborer le plan d’actions pour l’accès et le service universel ;
4. D’élaborer et d’exécuter les programmes et budgets annuels du fonds ;
5. De déterminer le pourcentage du chiffre d’affaires annuel nécessaire au financement du fonds et de le soumettre eu ministre chargé des communications électroniques.